Formation - Accidents de service et maladies professionnelles – Fonction publique d’état et collectivités

Objectif pédagogique

Compétences à acquérir

• Connaître les procédures à respecter dans le cadre de la mise en place du CITIS
• Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les victimes

Pré-requis

Aucun

Programme

• Accidents de service, de trajet, de mission : les nouvelles définitions
• Réflexion de groupe : Quelles conséquences de la mise en place d'une présomption d'imputabilité concernant les accidents de service ?
• Les hypothèses en lien avec la notion de "circonstances particulières"
• La maladie professionnelle : application des tableaux codifiés dans le code de la sécurité sociale
• Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
• Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle

• Démarches et acteurs du CITIS : Les nouveautés issues du décret du 21 février 2019 (FPE) et du décret du 10 avril 2019 (FPT) - l'agent : Quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle - l'administration : délai et modalités d'instruction des demandes - quid du non respect des délais d'instruction ? - l'enquête administrative et l'expertise médicale du médecin agréé - rôle du médecin de prévention dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - décret n°2020-647 du 27 mai 2020) - les cas de saisine de la commission de réforme : une compétence résiduelle
• Tableau de synthèse des changements introduits suite à la mise en oeuvre du CTIS
• La position statutaire de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier : apport jurisprudentiel
• Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent public en CTIS
• Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service

• Durée et indemnisation du CTIS
• Maintien du Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM) imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
• Contrôles exercés par l'administration du CTIS
• Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent : cesser toute activité rémunérée...
• Prestations en nature : prise en charge des frais et des soins
• Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur

• Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
• Aptitude à la reprise et réintégration
• Aménagement de poste, nouvelle affectation
• Temps partiel pour motif thérapeutique : nouvelles modalités d'octroi
• Reclassement et mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement suite aux décrets du 5 mars 2019 (FPT) et du 20 juin 2018 (FPE)
• Mise en retraite pour invalidité
• Gestion des cas de rechute

• Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure et modalités de calcul
• Rente Viagère d'Invalidité (RVI): cas de versement, modalités de calcul et articulation avec l'ATI
• Assouplissement de la règle du forfait de pension
• Analyse de jurisprudences
• Illustrations : la règle de la validité restante

• Comment déterminer le régime applicable ?
• Reconnaissance de l'AT/MP
• Les droits à congés et issues des congés pour AT/MP
• Coordination avec le régime général
• Quiz de validation des acquis

Dates

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

• Cas concrets
• Exemples d’application

Évaluation