Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (état et territoriale)

Objectif pédagogique

• Identifier les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique d'état et territoriale

Compétences à acquérir

• Informer les agents sur les démarches de reclassement
• Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement

Pré-requis

Il est recommandé de connaître les congés maladie des fonctionnaires et agents contractuels

Programme

• Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
• Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ? - inaptitude de l'agent aux emplois de son grade - la volonté de l'agent d'être reclassé - le cas particulier de la proposition de reclassement d'office

• Qui apprécie l'inaptitude ? - rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, comité médical (décrets n° 2022-350 et 2022-353 du 11 mars 2022)
• Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
• À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ? - obligations de moyens et mise en œuvre de l'aménagement de poste - la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent - l'inaptitude aux emplois du grade
• Analyse de jurisprudences.

• Un droit pour l'agent
• Objectifs de la PRR : préparer et former
• Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PRR
• Rédiger une convention de PRR

• Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ? - à l'issue du congé pour raison de santé - durant le congé pour raison de santé
• Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ? - informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement - l'entretien préalable à la demande de reclassement - les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office

• L'employeur - une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens - comment motiver l'impossibilité de reclassement ? - constituer le dossier de reclassement
• L'agent : au cœur du reclassement
• Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
• Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement

• Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou par voie de détachement
• Impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
• Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022

• Dans quelles positions peut se trouver l'agent ?
• Quels sont ses droits à rémunération ?
• Distinction des différentes possibilités d'office

• Modification du temps partiel pour raison thérapeutique
• Anticipations des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
• Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)

• Radiation des cadres au titre de l'invalidité - quelle procédure respecter ? - quels droits pour l'agent ? - quelle alternative ? Le licenciement pour inaptitude physique
• La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité

Dates

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

• Cas concrets
• Exemples d’application

Évaluation